Auto-entrepreneur
Le régime d'Auto-entrepreneur
Régime instauré par la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
Devenir auto-entrepreneur : qu'est-ce que ça veut dire ?
Si vous faîtes le choix de devenir auto-entrepreneur, la forme juridique de votre entreprise sera obligatoirement EI (Entreprise Individuelle). Ce qui signifie qu'il n'y a pas de capital minimal pour ouvrir l'entreprise, cependant la responsabilité de l'exploitant est illimitée.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur n'est ouvert qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires (CA) inférieur à :
- 80 000 € HT s'il s'agit d'une activité de vente de marchandises, de fournitures, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore d'une activité de fourniture de logement.
- 32 000 € HT pour tout ce qui concerne les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur c'est très simple, il suffit de déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
- La chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale
- La chambre de métiers et de l'artisanat pour une activité artisanale
- L'URSSAF pour une activité libérale
La déclaration peut se faire simplement via le site de l'auto-entrepreneur.
Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?
Il existe de nombreux avantages au régime d'auto-entrepreneur : des avantages sociaux et des avantages fiscaux.
Les avantages sociaux concernent les charges sociales
Le régime d'auto-entrepreneur est simplifié au niveau des cotisations sociales. Ce régime ouvre des droits à l'assurance maladie et à l'assurance retraite. Les cotisations sociales que vous devez payer sont fonction des recettes encaissées. Vous pouvez faire le choix de régler les cotisations sociales tous les mois ou tous les trois mois.
Le montant des cotisations sociales est égal à :
- 12% du CA pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement
- 21,3% du CA pour les prestations de services
- 18,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse et de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance maladie)
L'avantage du régime d'auto-entrepreneur c'est que si vous n'encaissez rien, vous n'avez pas de charges sociales à payer !
Pour déclarer et régler ses charges sociales lorsque l'on est auto-entrepreneur, il faut au préalable : formuler l'option sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE, ou s'adresser au RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l'entreprise.
Concernant les entrepreneurs déjà en activité, il faudra le signaler au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l'année suivante.
Chaque mois ou chaque trimestre, via un formulaire, l'auto-entrepreneur déclare le CA réalisé au cours de la période écoulée. Cette déclaration peut aussi se faire depuis le site internet de l'auto-entrepreneur.
Les avantages fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu
L'auto-entrepreneur est tenu au régime de la micro-entreprise, et de ce fait ne facture pas de TVA. Il reste tout de même redevable de l'impôt sur le revenu.
2 options s'offrent à l'auto-entrepreneur pour s'en acquitter :
- Choisir le régime social micro simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce qui permet à l'auto-entrepreneur d'être exempté de la taxe professionnelle pendant les 3 premières années de vie de l'entreprise
- Payer l'impôt sur le revenu l'année suivant la réalisation du bénéfice
Pour prétendre au versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il faut opter pour le régime social micro simplifié et pouvoir justifier d'un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 € par part de quotient familial.
Grâce au principe de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, la déclaration ainsi que le règlement de l'impôt, se font chaque mois ou chaque trimestre.
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du pourcentage des recettes encaissées sur la période, soit :
- 1% pour les entreprises dont l'activité principale est l'achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement
- 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2% pour les activités libérales
D'autres avantages
Avec le régime d'auto-entrepreneur, il est désormais très facile pour le chef d'entreprise de créer sa structure. En effet l'immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants et au Registre des Métiers pour les artisans, n'est plus nécessaire.
Les obligations légales de l'auto-entrepreneur sont allégées (cf. Obligations comptables ci-dessous).
Enfin, l'auto-entrepreneur a la possibilité de protéger son patrimoine et sa famille. Pour cela il faut procéder à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Cette déclaration portera sur la résidence principale ainsi que sur les biens immobiliers non affectés à l'activité.
Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur ?
Obligations fiscales
L'auto-entrepreneur est redevable de l'impôt sur le revenu.
Obligations comptables
Le chef d'entreprise doit tenir un livre des recettes et des dépenses et conserver à son domicile un registre de l'ensemble des factures de prestations payées ou facturées. Les factures doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Bien que les obligations comptables soient simplifiées, beaucoup d'auto-entrepreneurs souhaitent sécuriser leur déclaration et anticiper le passage à un régime plus complexe en cas de croissance. Pour cela, l'accompagnement de Compteo permet de bénéficier d'un suivi adapté à la taille de l'activité.
Cas particulier : les entrepreneurs déjà en activité
Les entrepreneurs qui étaient déjà en activité au 1er janvier 2009 et qui remplissent les conditions préalables pour prétendre au statut d'auto-entrepreneur, ont les mêmes droits qu'un entrepreneur qui décide d'ouvrir sa société.
Le régime d'auto-entrepreneur peut aussi s'appliquer pour les entrepreneurs déjà en activité.
L'exception concerne l'immatriculation de la société : un entrepreneur déjà en activité au 1er janvier 2009 souhaitant bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ne sera pas concerné par la dispense d'immatriculation au RCS.
Les Idées Trouvea.fr
Création de société dans les services à la personne avec le statut de l'auto-entrepreneur :
- Entreprise de Ménage à Paris
- Société de Soutien scolaire à Lyon
- Professeur d'anglais indépendant à Marseille
Voir aussi :