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La loi Carrez est une loi relative à la superficie d'un logement, qui a été mise en vigueur en 1996. Cette loi impose d'inscrire le nombre de m² sur les documents administratifs pour une vente ou une location. La loi Carrez permet de protéger les acquéreurs du bien en question. Trouvea.fr établit pour vous un devis gratuit et vous met en contact avec les professionnels expert dans la loi Carrez.

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Les surfaces comptabilisées

La surface privative est appelée superficie Carrez. Il s’agit en effet de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La loi Carrez ou encore connue sous le nom de loi numéro 96-1107 du 1107 du 18 décembre 1996 est une loi qui vise l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur d’un lot en entier ou une fraction de lot de mentionner la superficie privative dans les documents de vente. Il n’y a aucune distinction, dans tous les documents de vente sera présente la mention. Elle a pris son nom à l’auteur de la loi même Gilles Carrez. Notons que cette loi ne s’applique en aucun cas sur l’achat sur plan ni sur l’achat de terrains à bâtir.Il existe des surfaces spéciales qui doivent être comptabilisées dans la loi Carrez. Ce qui signifie que toutes les surfaces ne sont pas comptabilisées. La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Les terrasses et les balcons ainsi que les caves, garages et parkings ne sont pas comptabilisés dans cette loi. Sinon le reste : les combles aménagés et non aménagés, le grenier, les réserves, les remises et la véranda sont considérés. Il en est de même pour les sous-sols autres que les caves, le garage et le parking.

Les litiges sur la loi Carrez

Comme dans toutes les lois, il existe des litiges sur la loi Carrez. Ce sont donc le fait d’intenter l’action en nullité de l’acte de vente au cas où la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente. C’est le droit de l’acheteur de faire cela. Dans le cas où la superficie réelle de la maison est inférieure de plus de 5% à la superficie mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur a le droit de demander une réduction de prix promotionnelle à la superficie déclarée en plus. Et cela dans une période d’une année à compter de la date de signature de l’acte de vente. Enfin, si la superficie est supérieure à celle déclarée dans l’acte de vente, l’excédent de mesure n’oblige pas à l’acheteur de payer plus.

La zone d'intervention de nos professionnels en Loi Carrez

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