Services à la personne

Le secteur des services à la personne est une qualification juridique française ouvrant droit à des avantages fiscaux

Le décret du 29 décembre 2005 établit une liste de 21 activités :

• 1- Entretien de la maison et travaux ménagers.
• 2- Petits travaux de jardinage.
• 3- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
• 4- Garde d'enfants à domicile.
• 5- Soutien scolaire et cours à domicile.
• 6- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
• 7- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
• 8- Collecte et livraison de repas à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
• 9- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
• 10- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
• 11- Garde-malade, à l'exclusion des soins.
• 12- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.
• 13- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
• 14- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
• 15- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
• 16- Assistance informatique et Internet à domicile.
• 17- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.
• 18- Soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
• 19- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
• 20- Assistance administrative à domicile
• 21- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne et téléassistance.

Termes associés :

• * ANSP
• * Agrément
• * CESU