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CSA - Contribution solidarité autonomie
Devis express
La CSA est la Contribution Solidarité Autonomie. Elle est due, depuis le 1er juillet 2004 par tous les employeurs (secteur public ou privé) qui sont redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie destinée au financement du régime de base d'assurance maladie français.
Elle est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Les rémunérations soumises à la CSA de 0,3% sont celles versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie, applicable en métropole ou dans les DOM (régime général et régimes spéciaux de Sécurité sociale).
Terme associé :
- * CNSA
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