Crédit d'impôt

Qu'est ce que le crédit d'impôt?

Le crédit d'impôt est une créance sur le Trésor public qui peut donner lieu à un remboursement.

Les services à la personne donnent droit à un crédit d'impôt de 50% des sommes versées. Le montant de ce crédit d'impôt ne peut cependant pas excéder 6 000€ par an. Cependant ce plafond est majoré à 7 500€ pour les ménages avec enfants et pour les personnes invalides ainsi que les personnes ayant à leur charge une personne invalide.

Le crédit d'impôt concerne les personnes actives ou les demandeurs d'emplois. Le crédit d'impôt se traduit par un remboursement lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû ou lorsque le contribuable n'est pas imposable.

Qui est concerné par le crédit d'impôt ?

Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé exerçant une activité professionnelle ou étant inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant 3 mois au moins au cours de l'année des dépenses.

Les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune et exerçant une activité professionnelle ou étant inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois.

Avantages du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt bénéficie :

• * Aux contribuables non imposables
• * Aux contribuables imposables dont le montant de l'impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit.

Exemples

1°cas : Un contribuable non imposable, bénéficiant d'un crédit d'impôt de 1 000€ recevra un remboursement de 1 000€. 2°cas : Un contribuable imposable bénéficiant de 2 000€ de crédit d'impôt. S'il doit s'acquitter de 1 000€ d'impôt, il ne paiera alors pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 000€.

Terme associé :

• * Avantages fiscaux des services à la personne