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Attestation Fiscale Annuelle

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Tous les professionnels agréés des services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à leur clientèle une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal, que ce soit une réduction ou un crédit d'impôt au titre de l'année N.

L'attestation fiscale annuelle doit mentionner un certain nombre d'éléments :

  • - le numéro d'identification.
  • - le nom et l'adresse de l'organisme agréé
  • - le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service
  • - le numéro et la date de délivrance de l'agrément
  • - un récapitulatif des prestations et interventions effectuées
  • - le prix horaire de la prestation ou le prix du forfait
  • - le montant effectivement acquitté
  • - le montant acquitté en Cesu préfinancés

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