Agrément

Qu'est ce qu'un agrément?

Un agrément permet aux organismes (professionnels, associations …) des services à domicile (ménage, garde d'enfant, jardinage …) de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du Plan Borloo de 2005 sur les services à la personne. Cet agrément est délivré par le préfet de département.

Certains services requièrent obligatoirement un agrément (agrément qualité) tandis que pour d'autres, l'agrément simple est gage de qualité et de sérieux.

Les deux types d'agrément

L'agrément simple :

Il facultatif pour les structures de services à domicile mais c'est un gage de garantie pour les clients et il également droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Voici les services concernés :

• * Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
• * Travaux ménagers et entretien de la maison
• * Assistance informatique et Internet
• * Assistance administrative
• * Maintenance et entretien de la résidence principale et secondaire
• * Petits travaux de jardinage
• * Petit bricolage : travaux « homme toutes mains »
• * Soutien scolaire et cours à domicile
• * Livraison de repas et de courses à domicile
• * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• * Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• * Télé assistance
• * Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
• * Activités de mise en relation

L'agrément qualité :

Il plus exigeant et obligatoire pour les organismes s'adressant à des publics fragiles tels les personnes âgées de 60 et plus, les enfants de moins de trois ans et les personnes handicapées.

Voici les services concernés :

• * Assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes
• * Assistance aux personnes handicapées
• * Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
• * Aide à la mobilité et aux transport des personnes ayant des difficultés à se déplacer
• * Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
• * Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
• * Garde malade (sauf les soins médicaux)
• * Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées

L'agrément donne droit à des avantages fiscaux :

Il permet une réduction ou un crédit d'impôt de 50% pour les clients s'adressant à des structures ayant l'agrément simple ou qualité, TVA à 5,5%, allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d'un SMIC brut.

Termes associés :

• * Agrément simple
• * Agrément qualité