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Agrément qualité

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L'agrément qualité est plus exigeant que l'agrément simple et obligatoire pour les organismes s'adressant à des publics fragiles tels les personnes âgées de 60 et plus, les enfants de moins de trois ans et les personnes handicapées.

Il concerne les services suivants :

  • Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes
  • Assistance aux personnes handicapées
  • Garde malade (sauf les soins médicaux)
  • Aide à la mobilité et aux transport des personnes ayant des difficultés à se déplacer
  • Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • L'agrément qualité donne droit à des avantages fiscaux : réduction ou crédit d'impôt de 50% pour les clients s'adressant à des structures ayant l'agrément qualité, TVA à 5,5%, allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d'un SMIC brut.

    Il faut savoir que le plafond fiscal pour les particuliers est égal à 13500 euros pour une famille avec un seul enfant, 15000 euros pour une famille avec deux enfants ou plus et 20000 euros pour les personnes dépendantes.

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