Agrément qualité

L'agrément qualité est plus exigeant que l'agrément simple et obligatoire pour les organismes s'adressant à des publics fragiles tels les personnes âgées de 60 et plus, les enfants de moins de trois ans et les personnes handicapées.

Il concerne les services suivants :

• Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes
• Assistance aux personnes handicapées
• Garde malade (sauf les soins médicaux)
• Aide à la mobilité et aux transport des personnes ayant des difficultés à se déplacer
• Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

L'agrément qualité donne droit à des avantages fiscaux : réduction ou crédit d'impôt de 50% pour les clients s'adressant à des structures ayant l'agrément qualité, TVA à 5,5%, allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d'un SMIC brut.

Il faut savoir que le plafond fiscal pour les particuliers est égal à 13500 euros pour une famille avec un seul enfant, 15000 euros pour une famille avec deux enfants ou plus et 20000 euros pour les personnes dépendantes.

Termes associés :

• Agrément
• Agrément simple